1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations de ASIC SYSTEMS, société spécialisée dans l’ingénierie et l’intégration de solutions technologiques, et de ses clients professionnels (ci-après "le Client").

ASIC SYSTEMS propose des services d’analyse des besoins, de définition d’architectures systèmes, de développement logiciel, de conception et fabrication matérielle, ainsi que de tests et validation. Ces services sont exclusivement destinés aux professionnels et sont accessibles via le site internet https://www.asic-systems.fr/.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies par ASIC SYSTEMS sur le territoire français. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ASIC SYSTEMS fournit aux clients professionnels ses prestations de :

• Conseil et Gestion de Projet : accompagnement dans l’architecture électronique, la mécatronique, les systèmes embarqués, l’Internet des Objets (IoT), l’Intelligence Artificielle (IA) et la Réalité Virtuelle (VR).

• Analyse des besoins : identification des exigences spécifiques et définition des objectifs.

• Définition de l’architecture systèmes : conception de solutions digitales et connectées adaptées aux contraintes du client.

• Développement logiciel : programmation de microcontrôleurs et développement d’applications connectées.

• Conception matérielle : élaboration de schémas électroniques, conception de cartes électroniques et de plans de câblage.

• Fabrication matérielle : réalisation de faisceaux électriques et fabrication de cartes électroniques.

• Tests et validation : intégration et vérification des systèmes dans leur environnement d’exploitation.

Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre ASIC SYSTEMS et le Client, et s’appliquent à toute commande de prestation effectuée en France.

3. Commandes et Devis

3.1. Émission et acceptation des devis

Toute demande de prestation auprès de ASIC SYSTEMS fait l’objet d’un devis détaillé. Ce devis précise la nature des services fournis, les délais estimés et les conditions tarifaires.

Le devis a une validité de 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, ASIC SYSTEMS se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires.

La commande est considérée comme ferme et définitive à la réception de l’un des documents suivants, signé par le Client :

• Le devis signé avec la mention "Bon pour accord",

• Un bon de commande émis par le Client,

• Un contrat précisant les modalités de la prestation.

3.2. Modification et annulation de commande

Toute demande de modification d’une commande doit être formulée par écrit et sera étudiée par ASIC SYSTEMS. Si la modification entraîne des ajustements tarifaires ou de délais, un nouveau devis sera soumis au Client.

En cas d’annulation d’une commande après acceptation du devis, des frais d’annulation seront appliqués. Ces frais seront calculés proportionnellement à l’état d’avancement technique du projet et aux achats de matériel déjà engagés par ASIC SYSTEMS.

4. Tarifs et Modalités de Paiement

4.1. Tarification

Les prix des prestations fournies par ASIC SYSTEMS sont établis exclusivement sur devis, en fonction des besoins spécifiques du Client et des services demandés.

4.2. Modalités de paiement

• Un acompte de 20 % du montant total est exigé à la commande. La prestation ne débutera qu’après réception de cet acompte.

• Le solde du paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf mention contraire précisée sur le devis ou le contrat signé entre les parties.

4.3. Retard de paiement

• Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard s’appliquent au taux de 10 % par mois du montant dû.

• Conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour frais de recouvrement. Si les frais réels engagés pour le recouvrement dépassent ce montant, ASIC SYSTEMS pourra exiger une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5. Livraison et Exécution des Prestations

5.1. Délais d’exécution

Les délais d’exécution des prestations sont donnés à titre indicatif et sont précisés dans l’offre commerciale (devis ou annexe associée). Ces délais peuvent varier en fonction de la complexité du projet et des échanges nécessaires avec le Client.

5.2. Modalités de livraison

Les prestations de ASIC SYSTEMS peuvent donner lieu à deux types de livraisons :

• Livraison physique pour le matériel conçu et fabriqué, selon les modalités définies avec le Client.

• Envoi de livrables dématérialisés (documents techniques, logiciels, rapports…) par voie électronique ou via une plateforme dédiée.

5.3. Gestion des retards

ASIC SYSTEMS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais d’exécution indiqués dans l’offre commerciale (devis ou annexe associée). Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire explicite dans le contrat.

ASIC SYSTEMS ne pourra être tenu responsable des retards liés à des causes extérieures indépendantes de sa volonté, telles que :

• Un cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque…).

• Un retard imputable au Client (validation tardive, informations incomplètes, modifications en cours de projet).

• Une dépendance à un fournisseur ou prestataire tiers dont le retard impacte la livraison.

Si un retard avéré devait compromettre significativement l’exécution du projet, les parties s’engagent à collaborer pour convenir d’une solution adaptée, pouvant inclure un ajustement du planning ou des conditions contractuelles.

6. Garanties et Responsabilités

6.1. Absence de garantie hors contrat

Les prestations fournies par ASIC SYSTEMS ne sont couvertes par aucune garantie, sauf si une garantie spécifique est expressément définie dans l’offre commerciale (devis ou annexe associée) ou dans un contrat distinct signé entre les parties.

Toute demande de support, de maintenance ou d’amélioration des livrables après la livraison devra faire l’objet d’un accord spécifique et pourra être facturée en supplément.

6.2. Limitation de responsabilité

ASIC SYSTEMS ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des livrables ou prestations fournis, notamment :

·      Pertes financières, manque à gagner, interruption d’activité,

·      Perte de données ou atteinte à l’intégrité des systèmes du Client,

·      Dommages causés par une mauvaise utilisation des livrables par le Client ou par des tiers.

Dans tous les cas, la responsabilité de ASIC SYSTEMS, si elle venait à être engagée, sera strictement limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.

6.3. Exclusions de garantie

ASIC SYSTEMS ne pourra être tenu responsable en cas de :

• Utilisation non conforme des livrables par le Client,

• Modification des livrables par le Client ou un tiers sans accord préalable,

• Dysfonctionnements dus à des éléments externes (environnement matériel, logiciels tiers, infrastructure réseau…).

7. Propriété Intellectuelle

7.1. Principe général

Sauf disposition contraire précisée dans l’offre commerciale (devis ou contrat spécifique), ASIC SYSTEMS conserve la pleine propriété intellectuelle des méthodes, savoir-faire, outils, développements et technologies utilisés ou créés dans le cadre des prestations.

7.2. Droits d’exploitation accordés au Client

À compter du paiement intégral de la prestation, ASIC SYSTEMS accorde au Client un droit d’utilisation non exclusif et non transférable sur les livrables fournis, dans les conditions définies dans l’offre commerciale. Ce droit inclut :

• L’exploitation des livrables pour ses besoins propres,

• Leur intégration dans ses produits ou services, sous réserve du respect des conditions définies par ASIC SYSTEMS.

7.3. Réutilisation des briques technologiques

ASIC SYSTEMS reste libre de réutiliser tout ou partie des éléments techniques, logiciels, architectures ou concepts développés dans le cadre des prestations, y compris pour d’autres clients, sauf si une exclusivité a été expressément prévue dans l’offre commerciale.

7.4. Restrictions et interdictions

Le Client n’est pas autorisé à :

• Revendre, sous-licencier ou distribuer les livrables à des tiers sans accord préalable écrit de ASIC SYSTEMS,

• Modifier ou altérer les livrables sans accord préalable, sauf si un droit de modification a été expressément prévu dans l’offre commerciale,

• Revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur des éléments conçus par ASIC SYSTEMS.

Si le Client souhaite acquérir une cession complète des droits, cela doit faire l’objet d’un contrat distinct et d’une tarification adaptée.

8. Confidentialité

8.1. Engagement de confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, données techniques, savoir-faire ou tout autre élément échangé dans le cadre des prestations réalisées par ASIC SYSTEMS.

Ces informations ne pourront être utilisées que pour l’exécution du contrat et ne devront pas être divulguées à des tiers sans l’accord écrit de l’autre partie.

8.2. Exceptions

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

• Déjà connues du public au moment de leur divulgation ou devenues publiques sans violation des présentes CGV,

• Légitimement obtenues auprès d’un tiers autorisé à les divulguer,

• Devant être communiquées en vertu d’une obligation légale ou d’une demande administrative ou judiciaire.

8.3. Durée de la confidentialité

L’obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée de la collaboration et pour une période de 3 ans après la fin des prestations, sauf mention contraire précisée dans un contrat spécifique.

9. Force Majeure

9.1. Définition

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant au contrôle de la partie concernée.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• Catastrophes naturelles (incendie, inondation, tremblement de terre…) ;

• Crises sanitaires, pandémies, épidémies entraînant des restrictions gouvernementales ;

• Conflits armés, actes de terrorisme, émeutes ou troubles sociaux majeurs ;

• Grèves généralisées impactant l’industrie ou les services essentiels ;

• Coupures d’énergie ou dysfonctionnements des réseaux de communication indépendants de la volonté des parties ;

• Cyberattaques d’ampleur affectant la capacité d’exécution des prestations.

9.2. Conséquences

En cas de force majeure, l’exécution des obligations affectées par l’événement sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de 60 jours consécutifs, chaque partie pourra demander la résiliation du contrat sans indemnité, par notification écrite.

La partie invoquant la force majeure devra informer l’autre dans les plus brefs délais et fournir tous les éléments justificatifs nécessaires.

10. Résiliation du Contrat

10.1. Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier un contrat ou une commande en cours par notification écrite à ASIC SYSTEMS. Toutefois, en raison de la nature des prestations réalisées, des frais de résiliation seront appliqués en fonction de l’avancement technique du projet et des achats déjà engagés, selon les modalités suivantes :

• Les prestations déjà réalisées restent dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

• Les acomptes versés restent acquis à ASIC SYSTEMS.

• Les coûts engagés (achat de composants, outillage spécifique, sous-traitance…) seront facturés au Client.

• Une indemnité correspondant aux travaux en cours pourra être demandée, en fonction du degré d’achèvement de la prestation.

• Toute somme restante due au moment de la résiliation devra être réglée dans un délai de 30 jours après émission de la facture de clôture.

10.2. Résiliation à l’initiative d’ASIC SYSTEMS

ASIC SYSTEMS se réserve le droit de résilier un contrat ou une commande en cours dans les cas suivants :

• Non-paiement des sommes dues par le Client après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours,

• Absence de collaboration du Client rendant impossible l’exécution de la prestation (retard dans la transmission des informations essentielles, absence de validation…),

• Force majeure rendant définitivement impossible l’exécution du contrat (conformément à l’article 9).

Dans ces cas, les mêmes frais de résiliation que ceux prévus à l’article 10.1 s’appliqueront, et toute somme restante due devra être réglée dans un délai de 30 jours après émission de la facture de clôture.

10.3. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, le Client conserve uniquement les livrables finalisés et payés à la date de résiliation. Tout travail en cours, non réglé intégralement, reste la propriété exclusive d’ASIC SYSTEMS, sauf accord spécifique entre les parties.

 11. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social d’ASIC SYSTEMS, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.